Toutes les offres et ventes de Prodinger Verpackung AG (ci-après nous/notre) sont soumises aux conditions générales de vente (CGV) suivantes. Seules ces CGV sont applicables aux relations juridiques entre nous et nos clients. Elles font partie intégrante du contrat. Les dispositions divergentes, notamment les dispositions d'achat du client, ne font partie intégrante du contrat que si elles ont été expressément convenues par écrit.
Notre offre s'adresse exclusivement aux clients professionnels qui achètent et utilisent les marchandises dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou de service. L'offre est sans engagement.
Les échantillons demandés par l'acheteur seront facturés s'il n'y a pas de passation de commande.
Les présentations des marchandises dans la boutique en ligne ainsi que dans le catalogue ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. Par sa commande, le client fait une offre visant à la conclusion d'un contrat. Celle-ci peut se faire par téléphone, par courrier, par e-mail ou dans la boutique en ligne. Le contrat est conclu avec notre confirmation de commande écrite, que nous transmettons au client par la voie commerciale habituelle (e-mail, lettre, fax). Notre confirmation de commande écrite est déterminante pour l'étendue et l'exécution de la livraison. En cas de divergence éventuelle entre la confirmation de commande et la commande du client, la confirmation de commande prévaut, sauf opposition immédiate du client. Les compléments et les modifications ne deviennent contraignants qu'après notre confirmation écrite.
Les présentations des marchandises dans la boutique en ligne ainsi que dans le catalogue ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. Le contrat-cadre devient obligatoire après la signature du client. Les compléments et les modifications ne deviennent contraignants qu'après notre confirmation écrite. Le client reçoit une confirmation de commande pour chaque commande sur appel/livraison partielle. L'étendue et l'exécution de la livraison sont déterminées par notre confirmation de commande écrite.
Tous les prix s'entendent nets en francs suisses, hors TVA légale et frais d'expédition. La compensation et/ou la retenue de paiements de contre-prétentions que nous contestons ou qui n'ont pas été constatées par un jugement ayant acquis force de chose jugée est exclue. La facturation des marchandises correspond à la quantité livrée.
Nous nous réservons expressément le droit de modifier les prix dans le cadre ci-après. Pour les frais supplémentaires qui peuvent survenir après notre confirmation de commande, tels que les augmentations de prix de fournisseurs tiers, les prix des matières premières ou les coûts de l'énergie, les droits de douane, le fret ou les mesures monétaires, la perception de taxes, de TVA ou d'autres redevances. Ces frais sont à la charge du client.
Sous réserve du point 3.1, seuls les prix indiqués dans la confirmation de commande sont valables.
Dans le cas des contrats-cadres, le prix applicable est celui en vigueur au moment du départ de la marchandise concernée, conformément au prix publié dans le compte client de la boutique en ligne. Le prix affiché dans le contrat-cadre peut donc être adapté ultérieurement - notamment conformément au point 3.1 ci-dessus.
Le paiement peut être effectué sur facture ou par paiement anticipé. Si le mode de paiement choisi est le paiement anticipé, nous indiquons au client nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. L'achat sur facture ne peut être choisi qu'après un contrôle de solvabilité réussi. Nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement en raison de mauvaises expériences de paiement.
Nos factures sont payables sans déduction dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Si les délais de paiement convenus sont dépassés, un intérêt de retard de 5 % est dû à partir de la date d'échéance, sans rappel explicite. Si le délai de paiement convenu est dépassé de plus de 30 jours ou si nous avons connu à plusieurs reprises de mauvaises expériences de paiement avec un client, nous sommes en droit de prononcer une suspension des livraisons jusqu'au paiement intégral des montants dus.
Die Lieferungen erfolgen franko Domizil ab einem Warenwert von CHF 350.–. Bei einem geringeren Warenwert betragen die Lieferkosten im Minimum CHF 25.–. Sollten die Lieferkosten höher ausfallen, wird der Kunde vor der Auslieferung darüber informiert und muss diese bestätigen. Für Bestellungen mit einem Warenwert unter CHF 100.- wird zusätzlich zu den Lieferkosten ein Kleinmengenzuschlag in Höhe von CHF 25.- erhoben.
Les palettes échangeables doivent être échangées immédiatement à la livraison ou retournées franco au domicile du vendeur.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client. Si le client a indiqué une adresse de livraison erronée, incomplète ou peu claire, il doit supporter tous les frais qui en découlent. Si le client est en retard dans la réception, nous sommes en droit de stocker la marchandise chez nous et de facturer au client les frais de stockage occasionnés tout en exigeant l'exécution du contrat ou de résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et d'utiliser la marchandise à d'autres fins. En cas de résiliation du contrat, les frais occasionnés par la non-exécution du contrat doivent être réglés par le client. Sous réserve de l'annulation des paiements éventuellement effectués, le client n'a droit à aucun dédommagement.
Le délai de livraison mentionné dans la confirmation de commande est indicatif et commence à courir à la réception de la confirmation de commande, mais pas avant la réception des informations que le client doit fournir pour l'expédition et, en cas d'accord sur un paiement anticipé, pas avant la réception du paiement.
Si un délai de livraison ferme a été expressément convenu, celui-ci n'est valable que si la livraison de la marchandise n'est pas empêchée par des événements imprévisibles et inévitables qui échappent à notre contrôle et qui, dans les circonstances données, ne pouvaient être évités par des moyens raisonnables et acceptables de notre part. Il s'agit notamment de cas de force majeure, de mobilisation, de guerre, d'émeutes, de grèves, de barrages et de lock-out, d'épidémies, de pandémies et d'accidents, de catastrophes naturelles, de retards de transport, d'interdictions administratives d'importation, d'exportation ou de transit, de pénurie de matières premières et de livraisons tardives ou défectueuses de nos fournisseurs. Dans ce cas, le délai de livraison est prolongé d'une durée raisonnable. Si nous sommes en retard en raison d'une date convenue de manière contraignante, le client doit fixer un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure. Le client n'a pas droit à des dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat en raison d'une livraison tardive.
Dans le cas des contrats-cadres, l'appel de la quantité contractuelle confirmée par le client doit être effectué au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date du contrat-cadre. Les quantités non prélevées sont livrées un mois après l'expiration du contrat, après notification écrite préalable.
Nous sommes en droit de résilier les engagements de livraison pris si la situation financière du client s'est considérablement détériorée depuis la conclusion du contrat ou si elle se présente différemment de ce qui nous avait été présenté. Le client n'a droit à aucun dédommagement, sous réserve de l'annulation des paiements éventuellement effectués.
Nous nous réservons la propriété des objets livrés jusqu'à leur paiement intégral. Nous sommes habilités à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre légal au siège social du client.
Nous garantissons exclusivement les spécifications convenues par écrit dans la confirmation de commande.
Les demandes de garantie ne sont possibles que si la qualité, le traitement et l'exécution de la marchandise dépassent ou sont inférieurs aux tolérances usuelles de la branche et du commerce. Sont notamment exclues de la garantie les différences de nuances de couleurs et de nature du matériau ou des encres d'impression. Les écarts de quantité de +/10 % (pour les tirages jusqu'à 1000 pièces environ +/20 %), sont habituels dans la branche et ne peuvent faire l'objet d'une réclamation. Pour les produits imprimés et les fabrications spéciales, les livraisons en plus ou en moins jusqu'à 25 %, les écarts de couleur, les modifications techniquement nécessaires du niveau d'impression ainsi que les autres écarts dus à la technique de fabrication sont inévitables et ne peuvent faire l'objet de réclamations. Le "bon à tirer" signé par le client est le seul document déterminant pour l'impression. Sont exclus de la garantie les dommages dus à des influences environnementales, à l'usure naturelle/la nature/la durabilité de la marchandise, aux pièces d'usure, à un entretien insuffisant, au non-respect des prescriptions d'exploitation, à une utilisation erronée/inadéquate, à une sollicitation excessive, à des moyens d'exploitation inappropriés ainsi qu'à d'autres raisons qui ne nous sont pas imputables. La garantie s'éteint si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations de la livraison sans notre accord écrit ou si le client ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour que le dommage ne s'aggrave pas et que nous puissions remédier au défaut.
Le délai de garantie est de 12 mois à compter du transfert des risques. Les réclamations pour défauts doivent être signalées par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrables, y compris une description du défaut, les réclamations concernant les quantités doivent être signalées dans un délai d'un jour après réception de la marchandise, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée et exempte de défauts.
En cas de défauts signalés dans les délais, nous pouvons fournir la garantie - à notre libre choix - de l'une des manières suivantes :
En cas de retour de marchandise autorisé par nos soins, celui-ci doit être effectué à l'adresse que nous avons communiquée. Les frais de renvoi correspondants sont à notre charge. Les pièces remplacées dans le cadre d'un cas de garantie reconnu par nous doivent nous être renvoyées. Toutes les autres dispositions et notamment les dispositions légales relatives à la garantie sont exclues. Il n'est pas possible de faire valoir d'autres droits. Les demandes de dommages et intérêts de l'acheteur sur la base de défauts, de retards de livraison ou d'autres motifs juridiques sont expressément exclues.
Les outils, moules, clichés, etc. produits pour des fabrications spéciales du client restent notre propriété et notre possession, même si leur fabrication est facturée en totalité ou en partie au client. Pour d'éventuelles commandes ultérieures, ils ne sont pas conservés plus de deux ans.
Les profits et les risques sont transférés au client au plus tard au moment où la marchandise quitte les locaux commerciaux et les entrepôts. Cela s'applique également aux livraisons franco domicile ou si la livraison est effectuée sous une clause similaire. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée et que celui-ci en est informé.
La responsabilité pour négligence légère est entièrement exclue. Nous ne sommes notamment pas responsables des pertes de bénéfices, des dommages indirects, des pertes de production, des pertes d'exploitation, des pertes de commandes, des dommages consécutifs ainsi que des préjudices subis suite à des instructions ou des directives de l'acheteur ou de fournisseurs prescrits par lui, des retards de livraison et des retards, quelle qu'en soit la cause, et des prétentions de tiers. Toute autre revendication que celles mentionnées dans les présentes CGV, quel qu'en soit le motif juridique, est exclue. Toutes les limitations de responsabilité s'appliquent également à nos auxiliaires d'exécution.
Dans tous les cas, la responsabilité est limitée, dans la mesure autorisée par la loi, à la valeur nette de la marchandise de la commande concernée. Toute autre revendication est exclue.
Le donneur d'ordre est seul responsable du contenu imprimé et de toutes les conséquences juridiques qui en découlent, notamment en ce qui concerne les droits de protection et les droits d'auteur. Tous les documents d'impression mis à disposition doivent être libres de droits de tiers. Si une image d'impression entraîne des coûts ou des obligations supplémentaires (p. ex. point vert), le donneur d'ordre en est le seul responsable.
Nous nous réservons tous les droits, en particulier la propriété et tous les droits de propriété intellectuelle, sur les documents faisant partie de l'offre ainsi que sur les dessins, outils, échantillons, informations (y compris les technologies et le savoir-faire à la base de la marchandise) et autres documents mis à la disposition de l'acheteur. Ces documents ne peuvent être ni reproduits, ni mis à la disposition de tiers, ni être utilisés et diffusés au-delà de l'objectif convenu.
La protection des données de nos clients est pour nous une préoccupation centrale. C'est pourquoi nous réglementons la protection des données de manière transparente dans la déclaration de protection des données, qui peut être consultée à tout moment sur notre site web (lien : prodinger.ch/protection des données). Les principes qui y sont énoncés s'appliquent également aux données du client collectées dans le cadre de la relation contractuelle.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou inapplicables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s'engagent à remplacer immédiatement les dispositions caduques ou inexécutables par des dispositions valables se rapprochant le plus possible de l'objectif économique des dispositions caduques. Il en va de même en cas de lacune contractuelle. Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment des modifications aux présentes CGV. La version des présentes CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande.
Le droit suisse est exclusivement applicable à tous les litiges découlant de la relation entre le client et nous. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (dite Convention de Vienne) du 11 avril 1980 ne s'applique pas à cette relation contractuelle.
Le lieu d'exécution et le for exclusif sont Liestal, canton de BL. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente et de livraison requiert la forme écrite.
Version: 12.08.2025
